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Conditions Générales de Vente des Produits BRONX COLORS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la
société TINOK’UP, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 485 190 193 RCS LYON et dont
le siège social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle, Le Britannia, à LYON (69003), (ci-après
« TINOK’UP »).


La société TINOK’UP propose, par l’intermédiaire de son site internet http://www.bronxcolors.fr/
(ci-après le « Site »), la vente de produits cosmétiques et de maquillage sous la marque BRONX
COLORS (ci-après « les Produits »).


Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des
présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des
présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation,
préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec
TINOK’UP.


1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produit par tout client,
personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client ») réalisée sur le Site,
à compter du 15 janvier 2018.
1.2. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de la commande des
Produits, ainsi que de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des
parties dans le cadre de la fourniture des Produits.
1.3. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires
issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à
l’exclusion de toute autre convention.
1.4. Les présentes CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et
essentielle du contrat conclu entre TINOK’UP et chacun de ses Clients.
1.5. Ces CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de sa commande sur le Site.
Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de
pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consistera à cocher la case
correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV. Le fait de cocher cette
case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
1.6. En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGV par TINOK’UP, seule la
version en vigueur au jour de la réservation/commande du Client sur le Site sera
valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications
apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site.
1.7. Le fait que TINOK’UP ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des
dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à
s’en prévaloir ultérieurement.
1.8. TINOK’UP invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer
et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de
tout Produit proposé par TINOK’UP sur son Site.
TINOK’UP - Société à responsabilité au capital de 10 000 €uros
Siège social : 20 boulevard Eugène Deruelle, Le Britannia – 69003 LYON
Siret : 485 190 193 RCS LYON

2. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Les commandes de Produits sont réalisées en ligne par l’intermédiaire du Site. La
création de compte client ou la connexion à un compte client déjà créé est nécessaire
afin de procéder à la commande des Produits.
2.2. Le Client choisit directement sur le Site de TINOK’UP le(s) Produit(s) qu’il souhaite
commander puis accède à la page récapitulative de sa commande. TINOK’UP
s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits.
Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait
engager la responsabilité du vendeur à ce titre.
2.3. Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue
de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et
doivent contenir ces informations nécessaires. Le Client est responsable de la véracité,
l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
2.4. Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même
annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.
2.5. Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre
connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.
2.6. En cas de validation de sa commande par le Client, celui-ci doit suivre les instructions
affichées à l'écran afin de finaliser le processus.
2.7. Le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées
bancaires dans l’espace réservé à cet effet, puis à valider le paiement, selon les
modalités décrites à l'article 3 ci-après.
2.8. Le contrat est définitivement conclu entre TINOK’UP et le Client dès que ce dernier aura
reçu la confirmation de commande. La confirmation de commande contient les
présentes CGV en version PDF.
2.9. Toute demande relative à une commande doit être adressée à TINOK’UP par courrier
électronique à l’adresse email suivante : contact@bronxcolors.fr

3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

3.1 Prix des Produits
L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la
commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.
Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les
prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les
prix des Produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à
destination hors Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA.
Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont
indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande.
Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.
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3.2 Modalités de paiement
Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Une facture récapitulant l’ensemble
des Produits commandées par le Client ainsi que leur coût respectif sera
systématiquement adressée à ce dernier.
Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute
réalisation par TINOK’UP, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.
TINOK’UP utilise un système de paiement sécurisé tiers SYSTEMPAY fourni par LA BANQUE
POPULAIRE.
Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en
demeure préalable et de plein droit, entraînera la suspension ou l’invalidation de la
commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

4. LIVRAISON

4.1. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement.
4.2. En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans
les DOM-TOM, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas
TINOK’UP puisse être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information
exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou
des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est
demandée.
4.3. Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la
description des Produits commandés, TINOK’UP s’engage dans tous les cas à livrer les
Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.
4.4. A la réception du colis, le Client doit vérifier la conformité et l’état de l’emballage du
ou des Produit(s) livré(s). Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il
constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport
au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) ; toute anomalie devra
alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de
réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit
de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du
transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer
à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et TINOK’UP ne
sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.
4.5. Si le colis du Client est retourné à TINOK’UP par la Poste ou par d’autres prestataires
postaux, TINOK’UP contactera le Client à réception du colis en retour pour lui
demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il
pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais
postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les
commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
4.6. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné à TINOK’UP dans son intégralité et en parfait état. Toute
défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manoeuvre du Client ne
pourra être imputée à TINOK’UP.
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4.7. Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa
commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur
à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de
la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée
avec accusé de réception, si après avoir enjoint à TINOK’UP d’effectuer la livraison il ne
s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14)
jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes
versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est
dû à un cas de force majeure.

5. DROIT DE RETRACTATION

5.1. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des
Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de TINOK’UP dans les conditions
en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un
quelconque motif ni à payer de pénalités.
5.2. Toutefois, en vertu de l’article L.211-28 du Code de la consommation, le Client ne
pourra valablement exercer son droit de rétractation en ce qui concerne les Produits
ayant été ouverts et/ou descellés et/ou utilisés par le Client après la livraison et étant
insusceptibles d’être renvoyés à TINOK’UP pour des raisons d'hygiène ou de protection
de la santé.
5.3. S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer TINOK’UP de sa
décision de se rétracter du contrat soit :
• Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site et en fin des présentes, en
Annexe 1 ;
OU
• en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par
exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de
réception, fax ou email).
5.4. En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée
d'ambiguïté et non équivoque.
5.5. En cas de rétractation effectuée par voie électronique, TINOK’UP enverra au Client,
sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l'adresse email fournie lors
de sa commande.
5.6. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du
Client résulte d‘une erreur de TINOK’UP dans le Produit envoyé auquel cas TINOK’UP
prend à sa charge les coûts de renvoi. En tout état de cause, les Produits renvoyés à
TINOK’UP par le Client devront l’être dans leurs conditionnements et emballages
d’origine, lesquels ne devront pas avoir été ouverts.
5.7. En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées
par le Client lui sera remboursé par TINOK’UP dans un délai de quatorze (14) jours à
compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des biens ou
jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits,
la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué
sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site par virement
bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
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6. GARANTIE DES PRODUITS

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux
ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du
Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver
l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de
la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé
qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en oeuvre de cette
garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter
de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le
délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du
droit conformément à l'article 2232 du Code civil.
Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues
par le Code Civil :

6.1. Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu
de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de
répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La
garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de
possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent
cette date (ou dans les 6 mois si le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir
cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation,
« le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec
la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si le Produit est vendu d'occasion),
il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de
possession du Produit.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de
conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois,
le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un
coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la
valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
6.2. Garantie légale contre les vices cachés
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Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la
garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat,
étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par
exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à
l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que
l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait
connu le défaut).
Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non
conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées
dans les mentions légales du site.
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui
procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit
obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du
montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement
(notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du vendeur.

7. RESPONSABILITE

7.1. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de
l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La
responsabilité de TINOK’UP ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client est ainsi seul responsable à l’égard de TINOK’UP et, le cas échéant, des tiers,
de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une
information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion
des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations
contractuelles.
Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par
l’intermédiaire du Site.
7.2. Responsabilité de TINOK’UP
TINOK’UP met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture,
dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l’entière
responsabilité des Produits qu’elle vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules
des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.
TINOK’UP ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait
imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au
contrat, soit à un cas de force majeure.
TINOK’UP s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir
qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. TINOK’UP
ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès
ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du
réseau Internet.

8. FORCE MAJEURE
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8.1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une
des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des
présentes CGV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un
tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations
contractuelles, et ce, malgré la mise en oeuvre de mesures adéquates et appropriées
destinées à en limiter les effets.
8.2. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la nonexécution
ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui
seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de
force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.
8.3. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant
toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette
période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens
de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec
l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence
supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des
présentes CGV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. TINOK’UP exploite de manière exclusive la marque BRONX COLORS sur le territoire
français.
9.2. Par ailleurs, le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations,
images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la
propriété exclusive de TINOK’UP ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont
TINOK’UP a obtenu les autorisations d’exploitation.
9.3. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation,
exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce
soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie d’une oeuvre de l’esprit originale ou
donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également
tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou
indirectement aux droits de propriété intellectuelle de TINOK’UP.

10. DONNEES PERSONNELLES

10.1. Le Client est informé que sa commande de Produits sur le Site donne lieu à la collecte
et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par
TINOK’UP, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2016-
1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des données, en application à compter du 25 mai 2018. Les informations
visées ci-après doivent être impérativement communiquées au Client au moment de
l’obtention des données à caractère personnel le concernant.
10.2. Le Client est informé que les informations qui lui sont demandées sont obligatoires et
nécessaires afin valider sa commande et de procéder à son traitement dans les
meilleures conditions. A cet égard, aucune information ou donnée sensible concernant
le Client n’est requise aux fins de l’exécution des présentes.
10.3. Les données ne sont conservées que par TINOK’UP et ne sont utilisées qu’aux seules fins
de traiter les commandes du Client. Aucune de ces informations et/ou données à
caractère personnel concernant le Client ne seront transmises à des tiers, à l’exception
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des membres du personnels ou partenaires de TINOK’UP mais ce, aux seules fins de
l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à
cette fin.
10.4. Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée
nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, tout en sachant
que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation contractuelle entre
TINOK’UP et le Client.
10.5. Sur autorisation expresse du Client, TINOK’UP pourra lui adresser des informations
commerciales relatives à sa société, à ses Produits et à ses prestations. Toutefois, le
Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le
concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.
10.6. Le Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des
données à caractère personnel le concernant. A compter de l’entrée en application
du Règlement Général sur la Protection des Données, le 25 mai 2018, le Client
bénéficiera également d’un droit à l’effacement de ses données, de la possibilité de
solliciter une limitation du traitement des données le concernant, sous certaines
conditions, ou encore du droit de recevoir ses données dans un format structuré et
couramment utilisé.
10.7 Ces droits peuvent être exercés dans les conditions légales en vigueur, en adressant :
· Soit un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bronxcolors.fr
· Soit un courrier à l’adresse postale suivante : TINOK’UP/GROUPE ROUGE Le Britannia 20
Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON
10.8. TINOK’UP s’engage à répondre à toute demande d’un Client relative au traitement de
ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de
réception de la demande, sauf si la pluralité et le caractère complexe des demandes
nécessitent une prolongation de deux mois d’un tel délai. En cas d’absence de
réponse par TINOK’UP, cette dernière devra informer le Client, au plus tard dans un (1)
mois à compter de la réception de la demande émise par ce dernier des raisons de
son inaction et de la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés ou les tribunaux compétents au titre du Code de procédure civile.
10.9. Le Client peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère
personnel (conservation, effacement ou communication de telles données) après sa
mort et peut les modifier ou révoquer à tout moment.
10.10 Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client et susceptible
de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les
meilleurs délais.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

11.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
11.2. En cas de litige né entre TINOK’UP et le Client à l’occasion des présentes, seules les
juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de
leur exécution.
11.3. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le
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professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation
de la consommation ».
11.4. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application
n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous
réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un
règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et
d’Arbitrage de Paris.
11.5. Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :
· (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ;
ou,
· (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation
Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,
· (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.
11.6. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir
les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email
et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de TINOK’UP, un exposé
succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de TINOK’UP.
11.7. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin
de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat.)


A l'attention de TINOK’UP - Le Britannia 20 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Produit ci-dessous:

_________________________________________________________

Commandée(s) le (*):___________________

Reçue(s) le (*) :_____________________

Nom et adresse du client :______________________________

_________________________________________________________

_________________________________________________________

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ___________________


(*) Rayez la mention inutile.